APRÈS ART. 8 BIS	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°474
présenté par
M. Bruneau, M. Bataille, M. Castiglione, M. Naegelen et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;La section 4du chapitre III du titre V du livre II de la première partie ducode du travail est complété par un article L. 1253‑25ainsi rédigé :
« Art.L1253‑25. – Les groupements d’employeurs constituéspour mettre des remplaçants à disposition des chefs d’exploitationou d’entreprises mentionnés aux 1° à 4° de l’article L722‑1 ducode rural et de la pêche maritime ont également pour activité leurremplacement en cas d’absences liées à l’exercice d’un mandatexécutif local.
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services. L’État participe au financement de ce service deremplacement dans des conditions fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet aux exploitants agricoles debénéficier d’un service de remplacement lorsqu’ils sont élus. Cettedisposition s’inspire d’un dispositif similaire déjà ouvert pourles exploitants agricoles engagés au sein d’un syndicat.