APRÈS ART. 7	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°475
présenté par
M. Bruneau, M. Bataille, M. Castiglione, M. Naegelen et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le paragraphe 1 de la sous-section1 de la section 2 du chapitre Ier du titreIer du livre II de la cinquième partie du code généraldes collectivités territoriales est complété par unarticle L. 5211‑6-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑6-3-1. – LePrésident peut décider que les réunions des commissions mentionnéesà l’article L5211‑11‑2 se tiennent en plusieurs lieux, parvisioconférence.
« Lorsque la réunion de lacommission se tient entièrement ou partiellement parvisioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
« Le règlement intérieur fixeles modalités pratiques du déroulement des réunions en plusieurslieux par visioconférence ainsi que les limites dans lesquelles ilpeut être fait usage de cette faculté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 vise à permettre aux maires d’organiser les réunionsde commissions en plusieurs lieux distincts ou par visioconférence.Cet amendement vise à étendre cette possibilité auxcommissions des EPCI, afin de faciliter le travail des élus et demieux concilier vie personnelle, vie professionnelle et exercice dumandat électif.