ART. 8	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°476
présenté par
M. Bruneau, M. Bataille, M. Castiglione, M. Naegelen et Mme Sanquer
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 3 à 11l’alinéa suivant :
« Art. L. 3142‑79. – L’employeur nepeut s’opposer à ce que le salarié prenne des congés, avec ou sanssolde, dans la limite de vingt jours ouvrables, afin de participerà la campagne électorale lorsqu’il est candidat. Cette interdictions’applique à compter de la date de déclaration de candidature,le récépissé des services de la préfecture faisant foi. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher qu’un employeur ne puisses’opposer à ce qu’un de ses salariés ne prennent de congés pourfaire campagne et ceci pour tous les candidats et pas seulementpour les têtes de liste, dans une rédaction plus précise desconditions de constatation de candidature et de période pendantlaquelle le candidat peut être en congé qui correspond donc à ladate de campagne officielle.