ART. 9	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°477
présenté par
M. Bruneau, M. Bataille, M. Castiglione, M. Naegelen et Mme Sanquer
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« lorsqu’ils sontdésignés ès qualité par leur collectivité pour lareprésenter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser que l’obligation pour l’employeurde laisser le temps au salarié de participer à une cérémoniepublique est conditionnée par la désignation de celui-ci par sacollectivité pour la représenter.