ART. 2	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°478
présenté par
M. Bruneau, M. Bataille, M. Castiglione, M. Naegelen et Mme Sanquer
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« b) Le II est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Ce montant total,enveloppe indemnitaire globale, correspond au nombre maximalthéorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur lefondement de l’article L. 2122‑2 et, s’il en est faitapplication dans la commune, del’article L. 2122‑2‑1, augmenté le cas échéant dunombre d’adjoints désignés sur le fondement del’article L. 2122‑3, multiplié par l’indemnité maximumsusceptible d’être accordée à un adjoint. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le mode de calcul de l’enveloppeindemnitaire globale disponible dans une rédaction plus claire