APRÈS ART. 2	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°479
présenté par
M. Bruneau, M. Bataille, M. Castiglione, M. Naegelen et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa del’article L. 2121‑8 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur descommunes de plus de 1 000 habitants devra comporter desdispositions sur les sanctions financières, pour les élusindemnisés, des absences aux réunions mentionnées à l’articleL2121‑22. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire les absences aux commissions descommunes de plus de 1 000 habitants. Il laisse la liberté auxconseils municipaux de plus de 1 000 de fixer, par le biais durèglement intérieur, d’éventuelles sanctions en casd’absences.