ART. 7 BIS	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Corneloup, M. Breton, Mme Dezarnaud, M. Berger, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Petex, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime actuel des délais deconvocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapteraux différentes strates démographiques des communes enprévoyant un délai minimum de convocation :
-       de 3 jours francs pour lescommunes de moins de 3500 habitants et pour l’ensemble des communesde Moselle, Bas-Rhin et Haut Rhin 
-       de 5 jours francs pour lescommunes de 3500 habitants et plus
 
Ces délais, minimum, sont adaptés à l’organisation des secrétariatsdes communes rurales qui ne sont parfois ouverts que quelquesdemi-journées par semaine, et avec un effectif souvent partagéentre différentes collectivités, ce qui leur apporte davantage demarge de manœuvre et de souplesse pour procéder à la convocation duconseil municipal dans le respect des règles du code général descollectivités territoriales.
 
En outre, si l’augmentation du délai de convocation peut s’entendrepour mieux préparer les séances, les délais proposés sont bien troplongs et susceptibles de décorréler le contenu de la séance de laréalité des problématiques parfois urgentes des communes.