ART. 24 BIS	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°480
présenté par
M. Bruneau, M. Bataille, M. Castiglione, M. Naegelen et Mme Sanquer
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ARTICLE 24 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après le treizième alinéa del’article 11 de la loi n° 2013‑907du 11 octobre 2013 relative à la transparence de lavie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les déclarations depatrimoine et d’intérêt des personnes mentionnées aux 2°, 3°et 8° sont pré-remplies par la Haute Autorité pour la transparencede la vie publique ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les déclarations de patrimoine etd’intérêt des personnes mentionnées aux 2° ainsi que leurscollaborateurs mentionnés au 8° ainsi que les personnes mentionnéesau 3° de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à latransparence de la vie publique soient pré-remplies par la HauteAutorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cettemesure vise à simplifier les démarches des élus et responsablespublics concernés. 
En pratique, une grande partie des informations demandées dansles déclarations d’intérêt et de patrimoine sont déjà connues del’administration fiscale ou accessibles à travers des bases dedonnées publiques. La HATVP peut donc, sur la base de ces données,proposer un formulaire pré rempli, que le déclarant n’aura plusqu’à vérifier, compléter ou corriger si nécessaire.