APRÈS ART. 1ER BIS	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°481
présenté par
M. Laussucq, M. Frébault, M. Mazaury et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avant le dernieralinéa de l’article L. 5421‑1 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Une délibération du conseild’administration de l’institution ou de l’organisme de coopérationinterdépartementale peut déterminer l’indemnisation du président,du président de la commission d’appel d’offres et le cas échéantdes vice-présidents de l’établissement public, dans la limite d’untaux correspondant à 28 % de l’indice brut terminal de lafonction publique pour le président et le président de lacommission d’appel d’offre, et dans la limite d’un tauxcorrespondant à 14 % de l’indice brut terminal de la fonctionpublique pour les vice-présidents. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise ici à permettre l’indemnisation desprésidents, des présidents des commissions d’appel d’offre et desvice-présidents des institutions et des organismes de coopérationinterdépartementale régis par les articles L. 5411-1 à L. 5421-6 ducode général des collectivités territoriales.
Si la coopération des collectivités locales est moins développée enmatière interdépartementale qu’au niveau communal, la structurationd’une telle coopération a été pensée par le législateur par lebiais de l’établissement public administratif disposant de lapersonnalité morale et de l’autonomie financière. De cette façon,les institutions ou organismes interdépartementaux disposent d’unelarge marge de manœuvre pour prendre en charge une compétence etfaciliter sa gestion à la meilleure échelle.
Outre le fait que le personnel des établissement publicsadministratifs soit essentiellement constitué d’agents publics, quipeuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de lafonction publique ou des agents non titulaires (contractuels) dedroit public, pouvant relever le cas échéant de statutsparticuliers ; la présidence et le bureau de tels organismerelèvent d’une élection parmi les élus des collectivités membres dela structure de coopération, pouvant s’apparenter au fonctionnementd’un établissement public de coopération intercommunaleclassique.
Il apparait toutefois que l’absence d’indemnisation au titre de laprésidence de la structure de coopération est de nature à fonderune inégalité au sein des élus, notamment pour ceux qui siègentdans des établissements publics de coopération interdépartementale.En effet, les élus qui président de tels organismes y consacrentsouvent un temps non-négligeable, et la responsabilité qui leurincombe au titre de ces fonctions – les présidents et lesprésidents des commissions d’appel d’offre notamment – sontpropres, distinctes de l’exercice de la fonction d’élu au titre delaquelle ils siègent dans l’organe délibérant, et semblent denature à justifier une indemnisation.