ART. 2	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°482
présenté par
M. Laussucq, M. Bruneau, M. Frébault et M. Mazaury
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après “(le reste reste sans changement” compléter l’alinéa: 
 
”Ces indemnités votées par le conseil de Paris pour l’exerciceeffectif des fonctions d’adjoint au maire et de membre de ladélégation spéciale peuvent dépasser le montant prévu, à conditionque le montant total des indemnités maximales susceptibles d’êtreallouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise ici à rapprocher le statut des adjoints aumaire de Paris de la situation des adjoints au maire des communesde droit commun.
La rédaction actuelle de l’article 2511-34-1 du CGCT fixe pour leConseil de Paris le montant total des indemnités susceptiblesd’être allouées aux adjoints, sans qu’il soit possible de modulerces indemnités entre les adjoints. Par conséquent, il apparaît quela rédaction actuelle de cette disposition est susceptible deporter atteinte à la libre administration des collectivitésterritoriales, dans la mesure où il est impossible pour le Conseilde Paris de dépasser le maximum de 128,5 % du terme de référencementionné au I de l’article L2123-20 du Code général descollectivités territoriales dans la rémunération d’unadjoint.
Le présent amendement introduit la possibilité pour le Conseil deParis de dépasser ce maximum pour indemniser les adjoints enfonction de leurs délégations comme cela est déjà possible danstoutes les communes de France, sans pour autant qu’il soit denature à aggraver la charge publique, dans la mesure où la limitede l’enveloppe globale reste inchangée. 
Cet amendement donne une plus grande liberté au Conseil de Parisdans l’indemnisation des adjoints au maire. Il permet aussi lareconnaissance et la valorisation de l’engagement de ces derniers.En effet, si toutes les délégations dont les adjoints sontresponsables au titre de leur mandat supposent un véritableengagement, elles ne requièrent pas toutes objectivement la mêmecharge de travail. Aussi la faculté donnée au conseil de Paris demoduler ces indemnités, sans revêtir un caractère obligatoire, estpertinente pour valoriser le travail des adjoints au maire de Pariset leur investissement dans leurs délégations.