ART. 8 A	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°483
présenté par
M. Bentz, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 8 A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« À la fin du II del’article L. 237‑1 du code électoral, les mots :« de l’établissement public de coopération intercommunale oude ses communes membres » sont remplacés par lesmots : « au sein d’une ou plusieurs communes du mêmeétablissement public de coopération intercommunale, à l’exceptiondes communautés de communes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Il est impératif d’identifier et de distinguer les besoins etenjeux de chaque territoire en fonction des spécificités propresaux zones et aux zones rurales. C’est d’ailleurs l’erreurfondamentale de la loi NOTRe de 2015 : une loi déconnectée desréalités territoriales et en particulier des problématiquesrurales. Finalement, une loi urbaine, écrite par des urbains pourles territoires urbains, mais inapplicable dans les territoiresruraux.
Il en est de même par exemple avec la récente loi sur la paritédans les communes de moins de 1.000 habitants ou encore ladisposition initiale (heureusement en partie abrogée grâce au RN)qui visait à transférer obligatoirement les compétences eau&amp; assainissement aux EPCI en 2026.
Les territoires ruraux manquent bien souvent de ressourceshumaines et certains maires sont amenés à cumuler plusieursmissions au service de nos concitoyens, comme élu et comme employéd’une collectivité territoriale, secrétaire de mairie ou employétechnique par exemple.
A moins d’un an des élections municipales, une telle dispositionsur l’incompatibilité entre un mandat de conseiller communautaireet un emploi public aurait de lourdes conséquences puisque beaucoupde maires renoncent déjà à cause des charges croissantes qui pèsentsur le mandat de maire. Une telle disposition priverait certainsmaires ruraux de participer aux décisions locales dans le cadre des(trop) nombreuses compétences des EPCI, donc au détriment del’intérêt de leur commune. Ce qui constitue une injusticeterritoriale et démocratique pour les élus, bien entendu, maissurtout au détriment de l’intérêt des habitants de cescommunes.
Il n’y a aucun risque de conflit d’intérêt car ces élus locauxet ruraux sont d’abord et avant tout des citoyens engagés pour lebien commun, au service de leurs habitants et leur territoire.
C’est une perte de chance et d’attractivité pour de nombreusescommunes rurales privées de représentation dans son EPCI.
Il apparaît donc pertinent de faire exception au principed’incompatibilité pour les seules communautés de communes.
Redonnons aux 25 000 maires ruraux de France : confiance,libertés et capacité d’agir !