APRÈS ART. 2 BIS	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
R
AMENDEMENT N°484
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 5211‑12‑1 ducode général des collectivités territoriales est complété par unephrase ainsi rédigée : « Cet état est rendu public dansdes conditions définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 92 et 93 de loi « engagement et proximité » obligetoutes les collectivités territoriales à dresser un état desindemnités de toutes natures touchées par leurs conseillers, dansun document qui doit être annexé tous les ans aux délibérations duconseil municipal/départemental/régional. La seule lacune de cetteobligation légale est qu’elle ne précise pas explicitement si cedocument doit être publié plus largement en open data. En réponse àdes saisines adressées pour obtenir ces documents de la part decollectivités territoriales ayant refusé dans un premier temps deles communiquer, la Commission d’accès aux documents administratifsa confirmé la communicabilité de ce document dans son intégralité.Pour être complet, ce document doit indiquer explicitement lesindemnités touchées par des conseillers au titre de leurs fonctiondans des établissements satellites, et, le cas échéant, indiquerexplicitement si les conseillers ne touchent aucun jeton deprésence pour des fonction dans des satellites.
Cet amendement a été proposé par Transparency InternationalFrance et Anticor.