ART. 3	N°485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°485
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« mandatcomplet » 
les mots : 
« période de six années demandat, continues ou non, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à offrir unebonification de trimestre au titre de l’assurance retraite pourchaque période, continue ou non, de six ans de fonctions exercéesplutôt que pour chaque mandat complet. 
Cet amendement reprend la formulation du rapport Jumel -Spillebout qui est mieux-disante et permet de prendre en compte lesélus qui auraient exercé les fonctions mentionnées au présentarticle durant des périodes non-linéaires.