ART. 5	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°486
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
a) ter) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsirédigée : « Les autres dépenses de transport et de séjourengagées pour se rendre à des séances du conseil municipal ou desréunions des commissions et instances dont ils font partie èsqualités peuvent être remboursées selon des modalités fixées pardélibération du conseil municipal. » ;
II. – Après l’alinéa 14, insérer trois alinéasainsi rédigés :
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les autres dépenses de transport et de séjour pouvantrésulter de l’exercice de leur mandat peuvent être rembourséesselon des modalités fixées par délibération de l’organe délibérantdes établissements publics de coopération intercommunale mentionnésà l’article L. 5211-12. » ;
d) Au troisième alinéa, les mots : « au premieralinéa » sont remplacés par les mots : « aux alinéasprécédents » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social complète lesdispositifs prévus pour les communes et les EPCI. Il permet àl’organe délibérant de prévoir le remboursement des frais detransport :
-       engagés par les élus municipaux pour serendre aux réunions et séances qui ont lieu sur le territoire de lacommune ;
-       engagés par les élus d’EPCI pour desdéplacements autres que ceux visés à l’article L. 5211-13 du codegénéral des collectivités territoriales.
Cet assouplissement permet par ailleurs de répondre à l’objectifpoursuivi par l’article 12 de la proposition de loi en permettant àune commune de prendre en charge des frais de transport d’un éluétudiant.