APRÈS ART. 7 TER	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°487
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
1° Le dernier alinéa de l’article L. 4132-10 du code général descollectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseilrégional tient de l’article L. 4132-11, ces séances sontenregistrées et retransmises, dans des conditions définies par lerèglement intérieur, permettant l’accès du public par des moyens decommunication audiovisuelle. »
2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121-11 du même code estainsi rédigé :
« Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseildépartemental tient de l’article L. 3121-12, ces séances sontenregistrées et retransmises, dans des conditions définies par lerèglement intérieur, permettant l’accès du public par des moyens decommunication audiovisuelle. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendreobligatoire l’enregistrement et la diffusion audiovisuelle desséances des conseils régionaux et départementaux.
 Aujourd’hui, les séances des assemblées délibéranteslocales sont publiques (sauf huis clos), et de nombreusescollectivités diffusent déjà en direct leurs séances, sur leurssites internet ou via les réseaux sociaux. Cependant, cettepratique n’est pas encore généralisée ni inscrite dans la loi.
 La retransmission publique contribue à renforcer latransparence et la lisibilité de la décision publique locale. Ellepermet aux citoyens d’accéder directement aux débats et d’exercerun suivi démocratique plus attentif, tout en conduisant les élus àagir de manière plus conforme aux attentes de leursconcitoyens.
 Au-delà de la simple technique, cette mesure s’inscritpleinement dans l’évolution du statut de l’élu local : elleconsacre son rôle de représentant responsable et redevable, engagéà agir de façon exemplaire et accessible. En garantissant un droità l’information directe, elle conforte le lien de confiance entreles élus et les habitants et contribue à une démocratie locale plusvivante et plus inclusive.
 Ainsi, en rendant obligatoire l’enregistrement et ladiffusion audiovisuelle des séances, l’amendement participedirectement à la modernisation du statut de l’élu, en affirmant samission d’information, de pédagogie et de transparence vis-à-visdes citoyens.