ART. 9	N°488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°488
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 3°ter Aux activitésliées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocationformelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendrele champ des réunions permettant de bénéficier desautorisations d’absence.
Le régime des autorisations d’absence tel que prévu parl’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter deleur activité professionnelle, afin de se rendre à certainesréunions strictement énumérées par la loi.
Toutefois, de nombreuses réunions ou activités en lien directavec le mandat, auxquelles les élus sont tenus de participern’entrent pas dans le champ d’application de l’article précité(exemples : réunion de chantier, conseil d’école, instances deconcertation type CLSPD…).
Cet amendement prévoit donc d’étendre le champ des réunionsvisées par l’article L.2123-1 du CGCT afin d’améliorerl’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice dumandat. Il n’aggrave en aucun cas une charge publique puisquel’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le tempspassé par l’élu aux séances et réunions citées dans l’articleL.2123-1 du CGCT. 
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des maires deFrance.