APRÈS ART. 12	N°489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°489
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’article L. 611‑9 ducode de l’éducation, après le mot : « formation »,sont insérés les mots : « par l’octroi de crédits dans lecadre du système européen de transfert et d’accumulation decrédits ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social viseà garantir une reconnaissance effective et homogène desengagements cités à l’article L611-9 du code de l’éducation, dontfont maintenant partie les étudiants titulaires d’un mandateffectif public grâce à cette proposition de loi, en rendantobligatoire l’octroi de crédits ECTS, et non plus facultatif ousymbolique.
L’article L611-9 du code de l’éducation permet actuellement lareconnaissance, dans les cursus de l’enseignement supérieur, descompétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiantsdans le cadre de divers engagements (associatif, professionnel,politique, sportif, militaire, civique, etc.). Cettereconnaissance, bien que prévue par la loi, reste laissée à lalibre appréciation des établissements, en particulier s’agissant del’attribution de crédits ECTS. En effet, le décret d’application du10 mai 2017 précise que les établissements peuvent attribuer descrédits ECTS, mais ce n’est ni systématique, ni obligatoire. Il estaussi possible que l’engagement ne donne lieu qu’à une mention dansle supplément au diplôme sans impact académique concret.
La présente modification vise à garantir une reconnaissanceeffective et homogène de ces engagements au sein de l’enseignementsupérieur français, en rendant obligatoire l’octroi de créditsECTS, et non plus facultatif ou symbolique. Elle s’inscrit dans unelogique de valorisation des engagements citoyens, de promotion del’engagement bénévole et de consolidation des compétencestransversales acquises en dehors du strict cadre académique.
Cette mesure permettra notamment de rendre le rôle d’élu plusattractif pour les étudiants, et de mieux diversifier lesprofils.