ART. 13	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Corneloup, M. Ray, M. Breton, M. Dive, M. Berger, M. Portier, Mme Bonnivard, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Globalement, cette disposition vadans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistancematérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situationde handicap, en se fondant sur les dispositifs existants pour lesagents publics.
Néanmoins, et contrairement à lafonction publique, il n’existe aucun fonds dédié permettant auxcommunes de financer ces mesures, à l’instar du Fonds pourl’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique(FIPHFP). Sa mise en œuvre va donc se heurter à la réalitéfinancière des communes concernées. 
Dans ce cadre, dans la mesure oùcette nouvelle dépense obligatoire ne s’accompagne d’aucune mesurefinancière, faire peser un risque contentieux sur les communes encas de non-respect constitue une double peine, sans compter lapression que pourraient exercer les associations de soutien despersonnes en situation de handicap.
De plus, si un recours contentieuxcontre les communes est possible dans tous les cas de figure, lesdépartements ne sont visés qu’en cas de de défaut de réponse sur laprise en charge des frais (et pas sur l’aménagement du poste detravail). Les régions et les départements sont totalement exemptésde ce type de recours.
Par ailleurs, l’AMF porte parmi sespropositions la création d’un statut de l’élu handicapé, au mêmetitre que les salariés ou les fonctionnaires atteints de handicap.Sur ce point, la création d’un fonds dédié au sein du FIPHFP (Fondspour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonctionpublique) apparaît comme une piste à explorer.  A cet égard,en juin 2024, le groupe de travail « Conditions d’exercice desmandats locaux » de l’AMF avait auditionné FrançoiseDescamps-Crosnier, présidente du FIPHFP. Il en était ressorti qu’untel accompagnement nécessiterait à la fois un budget annexe et doncdes ressources ad hoc, une modification législative pour étendreles missions du FIPHFP et une étude de faisabilité. A noter qu’unamendement au projet de loi de finances pour 2023 prévoyait lacréation d’un financement pour l’équipement et l’accompagnement desélus en situation de handicap, alloué au FIPHFP, mais il avait étérejeté par le gouvernement.
Enfin, parmi les autrespropositions de l’AMF : exclure la totalité des indemnités defonction de l’assiette des revenus pris en compte pour le calcul del’allocation adulte handicapé et de la pension d’invalidité.
Dès lors, sans méconnaître lanécessité d’améliorer la situation des élus handicapés, cetamendement tient compte du principe de réalité financière descommunes et supprime la possibilité d’introduire un recours.