APRÈS ART. 12	N°490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°490
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 821‑1 ducode de l’éducation est compété par un alinéa ainsirédigé :
« L’exercice d’un mandatélectif local par un étudiant ne peut, en tant que tel, entraînerde sanction financière au titre de l’assiduité ou du contrôle deprésence, dès lors que les absences sont justifiées par l’exercicede ce mandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendements du groupe Écologiste et Social vise à protégerles étudiants boursiers titulaires d’un mandat électif local, engarantissant que leurs absences justifiées dans le cadre de leurmandat ne puissent entraîner de sanction financière au titre del’assiduité.
Les jeunes élus locaux, notamment les maires, adjoints ouconseillers municipaux, jouent un rôle croissant dans lerenouvellement démocratique. De plus en plus de ces élus sontencore étudiants, conciliant mandat local et formationuniversitaire.
Cependant, dans le régime actuel, les étudiants boursierstitulaires d’un mandat local sont soumis aux mêmes obligationsd’assiduité que leurs pairs, sans reconnaissance particulière deleur statut d’élu. En cas d’absence liée à l’exercice de leursfonctions électives (participation à un conseil municipal, réunionobligatoire, représentation de la commune...), ils peuvent se voirsanctionnés financièrement, notamment par la suspension de leurbourse.
Cette situation crée une injustice manifeste, pénalisant desjeunes engagés au service de l’intérêt général. Elle constitueégalement un obstacle à l’engagement politique des jeunes,notamment des jeunes issus de milieux modestes.
Cet amendement vise ainsi à corriger cette situation.