ART. 18	N°491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°491
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise àsupprimer le motif impérieux d’intérêt général permettant deneutraliser la prise illégale d’intérêt. 
L’introduction d’une exception à une infraction pénale fondéesur un « intérêt général impérieux » affaiblit la lisibilité etl’effectivité de la norme. Cette notion, absente de toutedéfinition légale à ce jour, introduit une incertitude juridiquemajeure. Elle reproduit exactement les critiques formulées par lesassociations d’élus sur les conflits d’intérêts public-public :manque de clarté, divergences d’interprétation et risques accruspour les décideurs publics. En inscrivant dans le droit pénal unenotion floue, sans cadre ni jurisprudence stabilisée, lelégislateur expose les élus à une fausse impression de protection,tout en fragilisant l’objectif de prévention et de régulation desconflits d’intérêts.
Cet amendement a été proposé par Transparency InternationalFrance et Anticor.