ART. 18	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°492
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer au mot :
« compromettant » 
les mots :
« de nature àcompromettre ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« compromettant » 
les mots :
« de nature àinfluencer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social viseà maintenir les expressions de « nature à compromettre »et « de nature à influencer » dans la définition de la priseillégale d’intérêts. 
Le délit de prise illégale d’intérêts est un « délit-obstacle »essentiel : il prévient les situations de conflit d’intérêtssusceptibles de dériver vers des infractions plus graves, comme lacorruption ou le trafic d’influence. Il constitue un outil précieuxpour les magistrats lorsque la preuve d’un pacte corrupteur estdifficile à établir. Selon les données les plus récentes sur lesatteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité etpubliées par l’agence française anticorruption, le nombred’infractions relatives à la prise illégale d’intérêts est passé de121 à 199 entre 2016 et 2024. Il n’existe pas de vague decondamnations injustifiées pour prise illégale d’intérêts. Dans cecontexte, modifier la définition du délit de prise illégaled’intérêt dans le code pénal en utilisant les expressions «compromettant » pour remplacer de « nature à compromettre » ou « denature à influencer » constitue un affaiblissement de l’élémentmatériel de l’infraction et affaiblit la réponse pénale auxatteintes à la probité.
Cet amendement a été proposé par Transparency InternationalFrance et Anticor.