APRÈS ART. 30	N°493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°493
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les modalités de perception des indemnités par les éluslocaux siégeant dans des organismes extérieurs et leur lien avecl’investissement effectif des élus dans les travaux et lesdécisions de ces structures.
Ce rapport doit notamment examiner :
1° Les critères actuels de versement des indemnités oujetons de présence aux élus locaux au titre de leur participation àces instances ;
2° Le degré d’assiduité, de participation effective auxréunions et de contribution aux travaux des élusconcernés ;
3° Les éventuels écarts constatés entre le montant desindemnités perçues et l’investissement réel des élus dansl’exercice de leurs fonctions dans ces structures ;
4° Les bonnes pratiques observées en matière detransparence, de contrôle et de conditionnalité des indemnités àl’engagement réel ;
Ce rapport examine également le pendant inverse, c’est-à-direles élus siégeant dans un organisme extérieur ou responsables d’unestructure qui demande beaucoup d’investissement mais ne recevantpas d’indemnité à cet égard. Il présente des pistes pouraméliorer la reconnaissance et l’indemnisation des élus ayant desdélégations impliquant d’importantes responsabilités ou siégeantdans des structures très prenantes. 
Enfin, ce rapport étudie la répartition genrée des rôles au seinde ces instances en fonction des indemnités perçues pour ysiéger.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à évaluer lesmodalités de perception des indemnités par les élus locaux siégeantdans des organismes extérieurs et leur lien avec l’investissementeffectif des élus dans les travaux et les décisions de cesstructures.
De nombreux élus locaux observent une décorrelation entre lesindemnités reçues pour siéger dans certaines structures quidemandent peu de temps de travail effectif, et l’absenced’indemnités pour siéger au sein d’autres structures qui demandentau contraire beaucoup de temps et d’investissement. 
Ce rapport examinera ainsi : 
- Les critères actuels de versement des indemnités ou jetons deprésence aux élus locaux au titre de leur participation à cesinstances
- Le degré d’assiduité, de participation effective aux réunions etde contribution aux travaux des élus concernés ;
- Les éventuels écarts constatés entre le montant des indemnitésperçues et l’investissement réel des élus dans l’exercice de leursfonctions dans ces structures ;
- Les bonnes pratiques observées en matière de transparence, decontrôle et de conditionnalité des indemnités à l’engagement réel;
 
Ce rapport examinera également le pendant inverse, c’est-à-direles élus siégeant dans un organisme extérieur ou responsables d’unestructure qui demande beaucoup d’investissement mais ne recevantpas d’indemnité à cet égard. Il listera ainsi des pistes pouraméliorer la reconnaissance et l’indemnisation des élus ayant desdélégations impliquant d’importantes responsabilités ou siégeantdans des structures très prenantes. 
Enfin, ce rapport étudiera la répartition genrée des rôles ausein de ces instances en fonction des indemnités perçues pour ysiéger.