APRÈS ART. 30	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°494
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluantles moyens humains, matériels et financiers dont disposent les élusd’opposition au sein des conseils municipaux, ainsi que dans lesautres collectivités territoriales.
Ce rapport identifie les éventuelles insuffisances et proposedes pistes d’amélioration pour garantir l’exercice effectif etéquitable du mandat d’élu local, dans le respect du pluralismedémocratique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à alerter surle manque de moyens dédiés aux élus d’opposition, notamment au seindes conseils municipaux. 
Alors que l’exécutif dispose de nombreux moyens humains etfinanciers à sa disposition, les élus d’opposition sont souventlivrés à eux-même, alors qu’ils sont déjà extrêmement minoritairesau sein des assemblées à cause de la prime majoritaire. 
Cette demande de rapport vise ainsi à trouver despistes pour garantir l’exercice effectif et équitable dumandat des élus d’opposition.