APRÈS ART. 1ER BIS	N°495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°495
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° A la fin du II del’article L. 2123‑20, les mots : « à une foiset demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle estdéfinie à l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1210du 13 décembre 1958 portant loi organique relative àl’indemnité des membres du Parlement » sont remplacés par lesmots : « au montant de l’indemnité du maire de Paristelle qu’elle est définie à l’alinéa premier de l’articleL. 2511‑34‑1 du code général des collectivitésterritoriales » ;
2° A la fin du premier alinéade l’article L. 3123‑18, les mots : « à unefois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elleest définie à l’article 1er de l’ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organiquerelative à l’indemnité des membres du Parlement » sontremplacés par les mots : « au montant de l’indemnité dumaire de Paris telle qu’elle est définie à l’alinéa premier del’article L. 2511‑34‑1 du code général des collectivitésterritoriales » ;
3° A la fin du premier alinéade l’article L. 4135‑18, les mots : « à unefois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elleest définie à l’article premier de l’ordonnance n° 58‑1210du 13 décembre 1958 portant loi organique relative àl’indemnité des membres du Parlement » sont remplacés par lesmots : « au montant de l’indemnité du maire de Paristelle qu’elle est définie à l’alinéa premier de l’articleL. 2511‑34‑1 du code général des collectivitésterritoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent de limiter le montant total des indemnitésperçues par un élu, en cas de cumul, au niveau de l’indemnité de lamaire de Paris, soit 7 912 euros mensuels.
Le Code général des collectivitésterritoriales prévoit qu’un élu local ne peut percevoir, au titredu cumul de ses différentes indemnités de fonction, plus d’une foiset demie le montant brut mensuel de l’indemnité parlementaire. En2024, ce plafond est fixé à 8 892,93 euros bruts par mois. Cemontant place ces élus dans les 2 % des Français les plus aisés.Nous proposons donc de plafonner les indemnités à hauteur de celleperçue par la maire de Paris, ce qui représenterait une baisse duplafond de 980 euros. Il apparaît en effet difficilementjustifiable, par exemple, que la maire de Paris puisse êtreindemnisée au-delà de ce montant, alors même que son indemnité estdéjà supérieure à ce que touchent plus de 98 % de la population.Dans notre programme municipal, nous proposons d’instaurer unplafond aux indemnités des maires et des présidentsd’Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), fixéà trois fois le salaire de l’agent le moins payé à temps plein.Ici, nous formulons une proposition applicable à tous les élus, quivise simplement à ramener le plafond des indemnités au niveau dumaire de Paris.
En France, l’engagement de l’élulocal s’est construit autour du principe fondateur de gratuité. Unmandat découle d’une élection au suffrage universel : il ne s’agitdonc pas d’un métier rémunéré, mais d’un service rendu à lacollectivité. Or, le plafond actuel permet à certains élusd’atteindre une indemnité de plus de 100 000 euros par an. Le tempsconsacré par les élus locaux au bon exercice de leur mandat doitêtre indemnisé. La majorité des frais liés aux mandats doit êtreprise en charge. Cependant, l’indemnisation doit reconnaîtrel’investissement des élus sans dénaturer la nature désintéressée deleur engagement.
On entend parfois que limiter lesindemnités serait une forme de sanction pour les élus les plusinvestis. Mais en réalité, l’écrêtement ne fait perdre de l’argentà personne : la part dépassant le plafond n’est pas conservée parl’élu, mais reversée au budget de la collectivité dans laquelle ilexerce son mandat, là où les besoins sont réels et les moyenssouvent limités. Pour les communes concernées, cela peutreprésenter plusieurs milliers d’euros par an, qui serontréaffectés à l’intérêt général. En limitant l’indemnisation desélus les plus indemnisés, nous renforçons la capacité financièredes collectivités, sans impacter les élus qui ne cumulent pasplusieurs mandats.
Fixer le plafond à 7 912 euros neconstitue pas une remise en cause de la juste indemnisation desélus, mais une mesure de régulation destinée à garantir unemeilleure cohérence et équité dans le traitement des mandats. Il nes’agit pas de remettre en question l’engagement des élus ni decréer une forme de précarité, mais de veiller à ce quel’indemnisation reste en adéquation avec l’esprit de servicepublic.