ART. 2	N°496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°496
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 7 à 76.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions prévoyant quel’indemnité des élus locaux soit automatiquement fixée au plafondmaximal, afin de préserver une égalité de traitement entre lesdifférents élus.
La suppression en commission de lafixation automatique des indemnités au plafond légal pourl’ensemble des élus a été motivée par les contraintes pratiquesqu’aurait engendrées sa mise en œuvre, notamment pour les petitescommunes aux moyens limités. Cette suppression est le résultat del’impasse budgétaire dans laquelle se trouvent de nombreusescollectivités territoriales, conséquence de plusieurs années depolitiques d’austérité.
Cependant, cette disposition n’apas été supprimée pour tout le monde ! Les exécutifsdépartementaux, régionaux, métropolitains, ceux des EPCI, ainsi queceux de Paris, Marseille et Lyon, continueraient à bénéficier del’application automatique du plafond maximal. Ces collectivités,généralement dotées de budgets plus confortables, profiteraientdonc de dispositions plus avantageuses, alors même que les pluspetites en ont été exclues en commission. Ce traitementdifférencié, fondé sur les moyens financiers, consacre une logiquede deux poids, deux mesures particulièrement injuste.
Il convient par ailleurs desouligner que les indemnités concernées, si elles peuvent paraîtrerelativement modestes à l’échelle régionale (entre 1 555 € et 2 994€), sont bien plus faibles pour les élus des petites communes : àpeine 406 € pour un adjoint dans une commune de moins de 500habitants. Or, la mesure initiale visait précisément ces éluslocaux. Désormais, elle ne bénéficie plus qu’aux exécutifs descollectivités les mieux dotées, ce qui en détourne le sens etl’objectif.
Enfin, cette incohérence estaccentuée par le fait que les fonctions de maire de Paris et deprésident de la délégation spéciale seraient désormais soumises àun plafond automatique fixé à 7 912 €, alors même que la maire deParis n’était jusqu’alors pas concernée par ce dispositif. Unetelle disposition, dans le contexte actuel, apparaît parfaitementincompréhensible et inéquitable : les collectivités les plus richesbénéficient des dispositions les plus favorables.