APRÈS ART. 30	N°498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°498
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant lesconséquences d’un élargissement du nombre de communes éligibles àla dotation particulière relative aux conditions d’exercice desmandats locaux. Ce rapport examine notamment l’impact d’unrelèvement des seuils d’éligibilité démographique, ainsi que lemontant de l’augmentation nécessaire de l’enveloppe globale de ladotation pour garantir une compensation effective des chargessupportées par les collectivités bénéficiaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI–NFP entendent alerter sur la nécessité d’unecompensation, par l’État, de l’ensemble des mesures prévues dans laproposition de loi.
Le coût de l’augmentation del’indemnisation ne doit en aucun cas être supporté par lescollectivités territoriales, dont les finances sont déjàinsuffisantes pour mener à bien leurs politiques locales. Desannées d’affaiblissement budgétaire organisé par l’État ontfragilisé durablement les marges de manœuvre des communes, enparticulier les plus petites. Dans ces conditions, il est illusoire— voire hypocrite — de leur demander d’assumer seules lesaugmentations prévues par ce texte.
Ainsi, si le montant global de ladotation particulière relative aux conditions d’exercice desmandats locaux n’est pas revalorisé dans la prochaine loi definances, cette extension risque de produire un effetcontre-productif. En élargissant le nombre de communes éligiblessans augmenter l’enveloppe budgétaire, on créerait un effet “tapis”: chaque commune recevrait moins, diluant ainsi l’ambition initialede soutien aux élus locaux. Ce serait une fausse avancée, synonymede baisse déguisée des moyens.