ART. 18	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°499
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI–NFP visent à supprimer les dispositions tendant àrestreindre le champ d’application de la prise illégaled’intérêts.
Premièrement, cette modification nes’appliquerait pas uniquement aux élus locaux. Il est essentiel derappeler que l’amendement introduit une évolution qui concernel’ensemble des agents publics, toutes fonctions et niveauxconfondus. À ce titre, comme le relèvent les associations Anticor,Transparency International France et Sherpa, « si le but est declarifier les règles pour les élus locaux, il serait plus appropriéd’intervenir sur le fondement de l’article L. 1111-6 du codegénéral des collectivités territoriales ». Or, la modificationproposée entraîne un allègement généralisé et sans précédent de laresponsabilité de l’ensemble des agents publics, avec des effets debord potentiellement considérables et difficilement mesurables.
Deuxièmement, l’infractiondeviendrait extrêmement difficile à caractériser. En remplaçant laformule actuelle « un intérêt de nature à compromettre » par « unintérêt compromettant l’impartialité », le texte substitue uncritère subjectif à un critère objectif, pourtant central à laprévention des conflits d’intérêts. Cette évolution représente unnet recul en matière de transparence. Comme l’indique la HauteAutorité pour la transparence de la vie publique dans son Guidedéontologique (II, p. 21), il suffit, conformément à la théorie desapparences, qu’un doute raisonnable puisse naître sur l’exerciceindépendant, impartial et objectif d’une fonction publique pourqu’un conflit d’intérêts soit caractérisé. Le droit actuelsanctionne la possibilité d’une interférence, et non son intentionou son effet. Exiger une compromission effective revient à vider lanorme de sa substance.
Enfin, cet article supprime leconflit d’intérêt “public-public”. Si l’existence du conflitd’intérêt public-public est une singularité française, le seulconstat de cette particularité ne saurait, à lui seul, justifierune modification des textes actuels pour en affaiblir la portée. Ladéfinition même de l’« intérêt public » reste floue, et leschevauchements entre intérêts publics et privés abondent : sociétésd’économie mixte, partenariats public-privé, services publicsconfiés à des acteurs privés, etc. Une acception trop large duterme « public » pourrait ainsi neutraliser en partiel’infraction.