APRÈS ART. 30	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Di Filippo, M. Pauget et M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.