ART. 12	N°500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°500
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – À laseizième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéade l’article L. 2573‑7 du même code, la référence :« la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 »est complétée par la référence : « laloi      du       portant création d’un statutde l’élu local ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationoutre-mer (Polynésie française).