ART. 18 BIS A	N°501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°501
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent de supprimer toutes les dispositions quiexcluent du champ de la prise illégale d’intérêt les situations oùun élu est désigné par une collectivité pour siéger dans un autreorganisme, ou lorsqu’il siège dans deux collectivitésterritoriales.
S’il est vrai que les situationsdans lesquelles un conflit d’intérêt pourrait naître alors quel’élu local a été désigné par la collectivité sont rares, celles-ciexistent bel et bien. Justement, c’est dans une logique deprévention et de formation des élus qu’il faut maintenir un cadreclair et exigeant. Exclure ces cas du champ des conflits d’intérêtsaffaiblit la vigilance attendue des élus et ouvre la voie à desdérives, même marginales. La prévention doit primer sur la seuleprise en compte des cas manifestes.
Le présent article estparticulièrement inquiétant et s’ancre dans une logique dedéresponsabilisation de l’élu, en lieu et place de sa meilleureformation. En effet, cet article permet à un élu de signer seul unacte au nom de la collectivité, même si cet acte concerne unestructure dans laquelle il a un intérêt. Cela ouvre la porte à dessituations à risque, dans lesquelles un élu pourrait favoriser unestructure avec laquelle il a des liens, sans que cela soit encadréd’aucune sorte.
En outre, la consécration del’absence de conflit d’intérêts d’un élu du seul fait qu’il siègedans deux collectivités territoriales ou groupements decollectivités territoriales est problématique. En effet, la HauteAutorité pour la transparence de la vie publique indiquait, dansson rapport d’activité de 2019, qu’en dehors des incompatibilitésprévues par la loi, « le cumul des fonctions publiques estpossible, mais demeure susceptible de faire naître un conflitd’intérêts. Le point central de l’appréciation est alors de savoirsi les décisions concernent l’intérêt général, défendu par leresponsable public au titre de sa mission de service public, ou unautre intérêt, par exemple personnel. En effet, la participation àune décision pouvant être regardée comme interférant directement ouindirectement avec un intérêt personnel, matériel ou moral, duresponsable public, comporte un risque pénal et déontologiqueimportant ». À titre d’exemple, un élu cumulant plusieurs mandatsse trouve dans une situation de conflit d’intérêts lorsqu’uneentité au sein de laquelle il siège vote l’attribution d’unesubvention à une autre structure dans laquelle il exerce égalementun mandat. Par conséquent, afin d’éviter tout risque pénal oud’annulation de la délibération, il appartient à l’élu intéressé des’abstenir d’intervenir dans les travaux préparatoires de ladélibération et de prendre part au vote de celle-ci.