ART. 18 BIS	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
R
AMENDEMENT N°502
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre II dutitre III du livre Ier de la troisième partie estcomplété par un article L. 3132‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132‑5. – Sont illégalesles délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membresdu conseil départemental intéressés à l’affaire qui en faitl’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. Enapplication du II de l’article L. 1111‑6, lesreprésentants des collectivités territoriales mentionnés au Idu même article L. 1111‑6 ne sont pas comptabilisés, pourle calcul du quorum, parmi les membres en exercice du mêmeconseil. » ;
« 2° Le chapitre II dutitre IV du livre Ier de la quatrième partie estcomplété par un article L. 4142‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 4142‑5. – Sont illégalesles délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membresdu conseil régional intéressés à l’affaire qui en fait l’objet,soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En applicationdu II de l’article L. 1111‑6, les représentants descollectivités territoriales mentionnés au I du mêmearticle L. 1111‑6 ne sont pas comptabilisés, pour lecalcul du quorum, parmi les membres en exercice du mêmeconseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent de revenir à la version adoptée par leSénat, en supprimant les dispositions prévoyant que la seuleprésence d’un membre du conseil lors d’une réunion ne saurait êtreconsidérée comme une participation à la délibération.
La participation d’un élu à uneréunion délibérative, même sans prise de parole ni vote explicite,peut ne pas être neutre. En considérant que sa seule présence nepeut être interprétée comme une participation à la délibération, onaffaiblit la portée de sa responsabilité d’élu. Or, celle-ci nedoit pas être diluée : elle doit être pleinement assumée. Le cadreactuel doit permettre que la vigilance des élus face aux risques deconflits d’intérêts ou de pressions implicites soit encouragée.
Il est nécessaire, non pas dedéresponsabiliser les élus, mais de favoriser une culture de laprévention. Cette exigence de responsabilité doit aller de pairavec un véritable effort de formation. La présente disposition va àrebours des recommandations de nombreuses associations luttantcontre la corruption, qui plaident pour un encadrement renforcé del’action publique locale et une responsabilisation accrue desélus.
En excluant la présence d’un élucomme critère possible de participation à une délibération, onintroduit une forme d’ambiguïté juridique et politique. Celaaffaiblit non seulement les mécanismes de contrôle et detransparence, mais aussi la confiance des citoyens envers leursreprésentants.
L’ajustement du quorum en fonctiondu déport de l’élu permettrait d’ores et déjà de prévenir lesconflits d’intérêts sans fragiliser le fonctionnement démocratiquedes assemblées. Il n’est donc pas nécessaire d’affaiblir les règlesde responsabilité pour garantir la tenue des délibérations.Par cetamendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimerles dispositions selon lesquelles la seule présence d’un membre duconseil à une réunion ne peut être considérée comme uneparticipation à la délibération.
La participation d’un élu à uneréunion délibérative, même sans prise de parole ni vote explicite,peut ne pas être neutre. En considérant que sa seule présence nepeut être interprétée comme une participation à la délibération, onaffaiblit la portée de sa responsabilité d’élu. Or, celle-ci nedoit pas être diluée : elle doit être pleinement assumée. Le cadreactuel doit permettre que la vigilance des élus face aux risques deconflits d’intérêts ou de pressions implicites soit encouragée.
Il ne s’agit pas de sanctionner apriori les élus, mais de favoriser une culture de la prévention.Cette exigence de responsabilité doit aller de pair avec unvéritable effort de formation. La présente disposition va à reboursdes recommandations de nombreuses associations luttant contre lacorruption, qui plaident pour un encadrement renforcé de l’actionpublique locale et une responsabilisation accrue des élus.
En excluant la présence d’un élucomme critère possible de participation à une délibération, onintroduit une forme d’ambiguïté juridique et politique. Celaaffaiblit non seulement les mécanismes de contrôle et detransparence, mais aussi la confiance des citoyens envers leursreprésentants.
L’ajustement du quorum en fonctiondu déport de l’élu permettrait d’ores et déjà de prévenir lesconflits d’intérêts sans fragiliser le fonctionnement démocratiquedes assemblées. Il n’est donc pas nécessaire d’affaiblir les règlesde responsabilité pour garantir la tenue des délibérations.