APRÈS ART. 18 BIS	N°503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°503
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 Aprèsl’article L. 1111‑7 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 1111‑7‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 1111‑7‑1. – I. – Lescollectivités territoriales sont tenus de prendre les mesuresdestinées à prévenir et à détecter la commission de conflitsd’intérêts ou de faits de corruption.
« II. – Lespersonnes mentionnées au I mettent en œuvre les mesures etprocédures suivantes :
« 1° Un code de conduitedéfinissant et illustrant les différents types de comportements àproscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits deprise illégale d’intérêt ou de corruption. Ce code de conduite estintégré au règlement intérieur de la collectivité territoriale,prévu respectivement aux articles L. 2121‑8, L. 3121‑8 ouL. 4132‑6 du code général des collectivités territorialesselon qu’il s’agit d’une commune, d’un département ou d’une région.Il fait, à ce titre, l’objet d’une délibération.
« 2° Un dispositifd’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalementsémanant des élus et relatifs à l’existence de conduites ou desituations contraires au code de conduite de la collectivitéterritoriale
« 3° Une cartographie desrisques prenant la forme d’une documentation régulièrementactualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser lesrisques d’exposition des élus à des sollicitations externes auxfins de corruption.
« 4° Un dispositif decontrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.
« Indépendamment de laresponsabilité des personnes mentionnées au I du présentarticle, la collectivité territoriale est également responsable entant que personne morale en cas de manquement aux obligationsprévues au présent II.
« III. – L’Agencefrançaise anticorruption contrôle le respect des mesures etprocédures mentionnées au II du présent article. Il donne lieuà l’établissement d’un rapport contenant les observations del’agence sur la qualité du dispositif de prévention et de détectionde la corruption mis en place au sein de la collectivitéterritoriale contrôlée ainsi que, le cas échéant, desrecommandations en vue de l’amélioration des procéduresexistantes.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent la mise en place des mécanismes dedétection des conflits d’intérêts et un code de conduitedéfinissant précisément les comportements à proscrire.
L’objectif est de mieux accompagnerles élus dans l’exercice de leur mandat en leur fournissant desrepères clairs et des outils concrets pour prévenir toute situationà risque. Il ne s’agit pas de partir du soupçon, mais de construireune culture partagée de l’éthique publique, fondée sur latransparence, la responsabilité et la prévention.
Ainsi, la détection anticipée desconflits d’intérêts – avant chaque séance plénière – permettraitaux élus d’être informés et soutenus dans leurs obligationsdéontologiques. Ce mécanisme, loin d’être punitif, vise à leuréviter de se retrouver involontairement en infraction ou dans dessituations ambiguës, en leur signalant en amont les cas de déportnécessaires. Il constitue un outil d’accompagnement, de clarté etde protection.
Le code de conduite proposécomplète ce dispositif. Il ne se limite pas à une liste desanctions ou d’interdictions, mais trace un cadre de référencepositif : il définit les comportements à éviter, mais aussi lesengagements attendus en matière de probité et de lutte contretoutes les formes de corruption ou d’influence indue. Ce codeserait élaboré en concertation, afin qu’il reflète les réalités dutravail parlementaire et soit pleinement intégré par celles et ceuxà qui il s’applique.
Enfin, la cartographie des risquesde corruption, régulièrement mise à jour, permettrait de cibler lesactions de sensibilisation, de formation et d’amélioration despratiques. Là encore, l’idée est d’outiller les élus et lesservices pour mieux identifier les zones de fragilité et adapterleurs comportements et décisions en conséquence.
En somme, cet amendement vise àconstruire une éthique de la prévention : protéger les élus,garantir l’exemplarité, et consolider la confiance des citoyensdans leurs institutions. Il s’inscrit dans une logique d’appui, declarté et de responsabilité partagée.