ART. 19	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°504
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots : 
« par délibération ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 24, supprimer les mots :
« par délibération ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 36, supprimer les mots :
« par délibération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI–NFP souhaitent rétablir la protection fonctionnelleautomatique pour tous les élus, estimant qu’il s’agit d’unegarantie fondamentale permettant à chacun d’exercer son mandat dansdes conditions sereines, sans crainte de violences, de menaces oud’actes d’intimidation liés à l’exercice de ses fonctions.
Cette protection ne doit pas êtresubordonnée à une délibération ou à une décision politique, carcela reviendrait à introduire une forme d’arbitraire incompatibleavec le principe d’égalité entre élus. Nous rappelons que les élusde l’opposition, tout comme ceux de la majorité ou de l’exécutif,sont régulièrement exposés à des risques personnels dans le cadrede leur engagement public : insultes, menaces, pressions, voireagressions physiques.
Restreindre ou conditionner cetteprotection revient à affaiblir la capacité des élus à exercerpleinement et librement leur mandat. L’automaticité garantit uncadre clair, équitable et impartial, protégeant tous les élus sansdistinction face aux atteintes qu’ils peuvent subir du fait de leurfonction. En rétablissant ce principe, nous défendons non seulementl’égalité entre élus, mais aussi la capacité de chacun àreprésenter ses concitoyens en toute sécurité et dignité.