APRÈS ART. 27	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°509
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 3142‑88 ducode général des collectivités territoriales est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« La durée de la période desuspension du contrat de travail d’un élu local parmi ceuxmentionnés au premier alinéa du présent article est assimilée, dansla limite de deux mandats consécutifs, à une période de travaileffectif pour les avantages légaux ou conventionnels acquis par cetélu local au titre de son ancienneté dans l’entreprise. Elle entreen compte, dans la même limite, dans le calcul de l’anciennetéexigée pour la détermination de la durée du préavis de licenciementprévue aux 2° et 3° de l’article L. 1234‑1 duprésent code et pour le bénéfice de l’indemnité de licenciementmentionnée à l’article L. 1234‑9. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI–NFP visent à rétablir l’assimilation du mandat électif àune période de travail effectif, tant pour le calcul del’ancienneté ouvrant droit aux avantages conventionnels liés àcelle-ci que pour la détermination de la durée du préavis en cas delicenciement. Cette disposition permettrait de garantir quel’engagement démocratique ne constitue pas une rupture dans latrajectoire professionnelle des élus.
Il est impératif de veiller à ceque l’exercice d’un mandat public ne pénalise pas les élus dansleur parcours professionnel, notamment au moment de leur retour àl’emploi. Une telle disposition permet de reconnaître la continuitédes droits du salarié élu et d’assurer une protection minimale faceaux ruptures de carrière que peut entraîner l’exercice d’unmandat.
L’assimilation du mandat à unepériode de travail effectif est également essentielle pour garantirle maintien de l’ancienneté acquise par les salariés avant leurengagement. L’ancienneté conditionne de nombreux droitsprofessionnels : progression salariale, indemnités de licenciement,congés supplémentaires, accès à certaines formations, etc. Ne pasreconnaître le temps de mandat dans ce calcul revient à effacerplusieurs années de carrière, ce qui constitue une injustice pourcelles et ceux qui ont choisi de s’engager au service de l’intérêtgénéral. Cette disposition permettrait donc de sécuriser pleinementle retour à l’emploi en protégeant les droits accumulés par lesélus.