ART. 14	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Mazars, M. Rousset et M. Terlier
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 6 et 7. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7 del’article 14, qui ouvrent la possibilité de confier au Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT)l’organisation de formations à destination des élus locaux dans lecadre du droit individuel à la formation des élus (DIFÉ).
Réintroduite en commission dans une version circonscrite auxseuls élus des communes de moins de 3 500 habitants, cettedisposition soulève plusieurs réserves majeures, tant sur le planjuridique qu’opérationnel.
Sur le plan juridique, la vocation du CNFPT est exclusivementcentrée sur la formation des agents territoriaux, dans le cadre demissions financées par les collectivités locales. La formation desélus, en revanche, relève d’un cadre distinct, placé sous laresponsabilité du Conseil national de la formation des élus locaux(CNFEL). Celui-ci délivre, pour une durée de quatre ans, desagréments aux organismes habilités à assurer ces formations,garantissant ainsi leur qualité, leur neutralité et leurpertinence. En confiant cette mission à un établissement publicdont les compétences sont précisément délimitées, la dispositionintroduit une confusion des responsabilités et rompt avecl’architecture juridique existante.
Sur le plan opérationnel, deux dispositifs bien identifiésstructurent déjà le droit à la formation des élus :
- le droit à la formation, instauré par la loi du 3 février1992, financé par les budgets des collectivités ;
- le DIFÉ, financé par un fonds dédié, alimenté par unecotisation obligatoire de 1 % sur les indemnités de fonction.
Ce cadre, cohérent, éprouvé et fonctionnel, permet aux élusd’accéder à des formations de qualité, dispensées par desorganismes agréés, dans des formats variés et adaptés aux réalitéslocales (intra/intercommunalités, présentiel, formatsdécentralisés…).
Le CNFPT, s’il devait se voir confier cette nouvelle mission,continuerait à fonctionner selon ses modalités classiques, sansrenforcement de sa présence territoriale ni adaptation des contenusaux spécificités des petites communes. Ce risque destandardisation, déconnectée des besoins du terrain, seraitparticulièrement préjudiciable en milieu rural.
Il convient également de rappeler que le CNFPT n’a jamaissollicité cette extension de compétence. À plusieurs reprises,l’établissement a exprimé ses inquiétudes face à la chargecroissante que représente déjà la formation continue des agentsterritoriaux, qui constitue le cœur de sa mission statutaire.
Par ailleurs, cette disposition a été introduite sansconcertation préalable avec les associations d’élus, pourtantdirectement concernées et historiquement investies dansl’ingénierie de la formation locale.
Si les élus des petites communes rencontrent parfois desdifficultés d’accès à la formation, celles-ci tiennent moins à undéficit d’offre qu’à un besoin accru d’accompagnement. 
La réponse ne réside pas dans un dispositif centralisé etconcurrent, mais dans le renforcement du maillage de proximité,seul à même de répondre efficacement aux réalités du terrain. A cetitre, il convient notamment de soutenir davantage les associationslocales agréées, notamment les associations départementales desmaires (ADM), qui jouent un rôle reconnu et essentiel dans laformation des élus municipaux et de simplifier l’accès au DIFÉ, enallégeant les démarches et en renforçant l’ingénierie territorialede la formation.
Dès lors, et en cohérence avec les positions exprimées par leCNFPT lui-même, il est proposé de supprimer les alinéas 6 et 7,dans un souci de sécurité juridique, de bonne gestion publique etd’efficacité territoriale.