APRÈS ART. 30	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°510
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant lesconséquences de la disposition prévoyant le versement d’uneallocation mensuelle aux élus locaux titulaires d’une fonctionexécutive, à hauteur de 100 % de l’indemnité brute perçueavant la perte de leur mandat pendant la première année, puis de80 % pendant la deuxième année. Ce rapport porte notamment surles effets budgétaires de cette réforme, son impact sur lasécurisation de l’engagement des élus locaux, ainsi que surl’effectivité de l’information délivrée aux élus concernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI–NFP visent à obtenir une évaluation des effets de laréforme de l’Allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) pourles élus locaux exerçant une fonction exécutive.
Si nous sommes favorables à unerevalorisation du dispositif, nous regrettons toutefois l’abandonde la rédaction initiale de l’article 26, issue des travaux duSénat, qui prévoyait un versement de l’ADFM pendant deux années : àhauteur de 100 % la première année, puis de 80 % la seconde.
La version actuelle du texte limitela durée de versement de l’ADFM à une seule année, ce qui constitueun net recul par rapport à la rédaction issue du Sénat. Lerapporteur a indiqué que cette réduction de durée serait compenséepar un relèvement du taux à 100 % pendant toute la première année,alors que le droit en vigueur prévoit un taux de 80 % pendant lessix premiers mois, puis de 40 % au-delà. Si la version proposéereprésente une amélioration par rapport au droit actuellement envigueur, elle reste nettement moins protectrice que le dispositifvoté par le Sénat, qui prévoyait un versement sur deux ans, avec untaux de 100 % la première année, puis 80 % la seconde.
C’est pourquoi nous demandons, auminimum, qu’un rapport soit remis au Parlement avant le 30 juin2026 afin d’évaluer les conséquences réelles de cette réforme : sonimpact budgétaire, son effet sur les parcours des élus, ainsi quel’effectivité de l’information délivrée aux élus concernés.