ART. 14	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°512
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, supprimerles mots : 
« du code général de lafonction publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.