ART. 14	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°513
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de la seconde phrasede l’alinéa 7, substituer aux mots :
« La mise en œuvrede »,
les mots :
« Les recettes et les dépensescorrespondant à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.