ART. 15 BIS	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°514
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« sur la prévention et lasensibilisation aux »,
les mots :
« relative à la préventiondes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.