ART. 17	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°517
présenté par
M. Delautrette
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer àl’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article L. 3142‑88 du code dutravail est ainsi modifié :
« 1° Après le mot :« régional », sont insérés les mots :« , le président et les vice-présidents de l’assemblée deGuyane, le président et les vice-présidents de l’assemblée deMartinique, le président du conseil exécutif et les conseillersexécutifs de Martinique » ;
« 2° Les mots :« et L. 4135‑7 » sont remplacés par lesmots : « , L. 4135‑7, L. 7125‑7 etL. 7227‑7 » ;
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 11, substituer auxmots :
« et au conseillerrégional »
les mots :
« , au conseillerrégional, au vice-président de l’assemblée de Guyane, au conseillerde l’assemblée de Guyane, au vice-président de l’assemblée deMartinique, au conseiller de l’assemblée de Martinique et auconseiller exécutif de Martinique » ;
III. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 11, substituer auxmots :
« et L. 4133‑2 »
les mots :
« , L. 4133‑2,L. 7123‑2, L. 7223‑3 et L. 7224‑7 ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 21, insérer les deux alinéassuivants :
« 3° bis L’article L. 7125‑7 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa est applicable aux membres de l’assemblée de Guyane dans lescas mentionnés à l’article L. 7123‑2 du présent codependant la période du remplacement. » ;
« 3° terL’article L. 7227‑7 est complété par une phrase ainsirédigée : « Le présent alinéa est applicable aux membresde l’assemblée de Martinique et du conseil exécutif dans les casmentionnés aux articles L. 7223‑3 et L. 7224‑7 du présentcode pendant la période du remplacement. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre auxélus de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l’assembléede Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique lesgaranties applicables aux élus qui exercent provisoirement desfonctions exécutives. 
Il ajoute également la mention deces élus à l’article L. 3142‑88 code du travail. Ces élusqui ont cessé d’exercer leur activité professionnelle bénéficientbien, s’ils sont salariés, des dispositions des articlesL. 3142‑83 à L. 3142‑87 du code du travail relatives auxdroits des salariés membres de l’Assemblée nationale et du Sénat enapplication des articles L. 7125‑7 et L. 7227‑7 du codegénéral des collectivités territoriales. Il convient donc de lesajouter dans la liste de l’article miroir du code du travail.