ART. 30	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°518
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième phrase,substituer aux mots :
« état des lieux des actuelsfreins »,
le mots :
« bilan desobstacles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.