APRÈS ART. 3	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Mazars, M. Terlier et M. Rousset
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2123‑28 ducode général des collectivités territoriales est complété par deuxalinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation àl’Institution de retraite complémentaire des agents non titulairesde l’État et des collectivités publiques, au titre de l’exerciced’un mandat local, ne saurait, à elle seule, être interprétée commefaisant obstacle à l’acquisition de droits à caractèreprofessionnel, ni comme une cause de non-respect des conditions desubsidiarité applicables dans d’autres régimes de retraite.
« Elle ne saurait non plusêtre prise en compte dans l’appréciation des ressources ouvrantdroit à un complément de pension ou à une aide à la retraiterelevant d’un régime professionnel ou spécial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquementl’indépendance du régime de retraite complémentaire Ircantec,lorsqu’il s’applique à des élus locaux, vis-à-vis des autresrégimes professionnels ou spéciaux auxquels ces mêmes élus peuventêtre affiliés.
Depuis plusieurs années, des cas concrets ont mis en évidenceles conséquences préjudiciables de l’interprétation del’affiliation à l’Ircantec comme un obstacle à l’exercice plein desdroits à la retraite dans d’autres régimes. Ces situations créentun flou juridique et une insécurité dommageable, en contradictionavec les principes de non-cumul des effets et de liberté demandat.
Deux exemples illustrent cette problématique :
- Refus de liquidation AGIRC-ARRCO : plusieurs élus affiliés àl’AGIRC-ARRCO se sont vu refuser la liquidation de leur retraitecomplémentaire, en raison de cotisations Ircantec en cours liées àleur mandat local. Cette affiliation était interprétée comme unepoursuite d’activité, les contraignant à cesser leur mandat pourpercevoir leur pension.
- Exclusion du complément de retraite agricole (CDRCO) : jusqu’àl’intervention législative de 2022, des anciens exploitantsagricoles titulaires d’un mandat local ont été écartés du bénéficedu CDRCO au motif qu’ils percevaient une pension Ircantec. Cettepension était assimilée à un revenu professionnel, affectantl’éligibilité à un dispositif de solidarité ciblé.
Dans d’autres cas encore non résolus, l’affiliation Ircantecempêche l’accès à la retraite progressive ou la validation duminimum contributif, tandis que des professions libérales, tellesque les avocats, se retrouvent empêchées de liquider leur retraiteprofessionnelle sans devoir abandonner leurs mandats.
Ces difficultés nuisent à la lisibilité du droit, et dissuadentde plus en plus d’élus, notamment dans les territoires ruraux, des’engager dans la vie publique.
Il est donc indispensable de sanctuariser, dans la loi, le faitque l’affiliation à l’Ircantec d’un élu local :
- ne puisse, à elle seule, faire obstacle à l’ouverture ou laliquidation de droits dans un autre régime professionnel ou spécial;
- ne soit pas prise en compte dans l’évaluation des ressourcesouvrant droit à un complément de pension ou à une aide à laretraite.
Le présent amendement permet d’apporter cette sécuritéjuridique, sans bouleverser les règles d’assiette ou d’ouverture dedroits au sein des régimes existants.
Enfin, cette clarification ne crée aucune charge nouvelle pourle budget général de l’État, respectant ainsi les prescriptions del’article 40 de la Constitution.