APRÈS ART. 12	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°520
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ilssont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignementsupérieur situé en dehors du territoire de la région, lesconseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées pardélibération du conseil régional, du remboursement des frais dedéplacement engagés pour se rendre aux séances et réunionsmentionnées à l’article L. 4135‑19. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit la création d’un « statut de l’éluétudiant », via des aménagements spécifiques dans l’organisation etle déroulement de la scolarité́ des étudiants titulaires d’unmandat électif ainsi que le remboursement des frais engagés par cesderniers pour se déplacer entre leur commune d’élection et leurlieu d’étude. Toutefois ce « statut », tel qu’adopté par lessénateurs, ne concerne que les étudiants ayant la qualité d’élumunicipal et n’a pas été étendu à ceux titulaires d’un mandat deconseiller régional. 
Le présent amendement, dans un souci d’égalité de traitement,comble donc cette lacune.
Cet amendement est proposé par Régions de France.