APRÈS ART. 12	N°521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°521
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 3123‑19 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ilssont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignementsupérieur situé en dehors du territoire du département, lesconseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixéespar délibération du conseil départemental, du remboursement desfrais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunionsmentionnées à l’article L. 3123‑19. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit la création d’un « statut de l’éluétudiant », via des aménagements spécifiques dans l’organisation etle déroulement de la scolarité des étudiants titulaires d’un mandatélectif ainsi que le remboursement des frais engagés par cesderniers pour se déplacer entre leur commune d’élection et leurlieu d’étude. Toutefois ce « statut » ne concerne que les étudiantsayant la qualité d’élu municipal et n’a pas été étendu à ceuxtitulaires d’un mandat de conseiller départemental.
Le présent amendement, dans un souci d’égalité de traitement,comble donc cette lacune.