ART. 8 A	N°522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
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AMENDEMENT N°522
présenté par
M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet et M. Ray
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ARTICLE 8 A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« À la fin du II del’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de sescommunes membres » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Code électoral prévoit que sont inéligibles au conseilmunicipal les personnes exerçant ou ayant exercé, dans les six moisprécédents, certaines fonctions de responsabilité au sein d’unétablissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre (EPCI-FP) dont dépend la commune, conformément au 8° del’article L. 231.
En revanche, il n’existe aucune incompatibilité ou inéligibilitéentre un mandat de conseiller municipal et un emploi salarié dansl’EPCI-FP de rattachement.
Dans les faits, il arrive que des secrétaires de mairie ou desagents communaux soient élus maires d’une commune appartenant à unmême EPCI. Cette situation les empêche toutefois de siéger en tantque conseillers communautaires, les privant ainsi de participer auxdébats intercommunaux. Certes, un suppléant – souvent un adjoint –peut être désigné pour y siéger à leur place, mais celui-ci n’estpas toujours pleinement informé des dossiers intéressantdirectement la commune.
Le présent amendement vise donc à permettre à un maire, agentd’une commune membre d’un même EPCI, de siéger en tant queconseiller communautaire.