APRÈS ART. 8 A	N°523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°523
présenté par
M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 237‑1du code électoral, il est inséré un article L. 237‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 237‑2. – Le mandat deconseiller municipal est incompatible avec l’exercice d’un emploisalarié au sein d’un syndicat mixte, ouvert ou fermé, dont lacommune relève du périmètre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un maire qui a un emploi salarié au sein d’une collectivitémembre de cette intercommunalité ne peut exercer un mandat deconseiller communautaire du fait de l’article L. 237-1 du codeélectoral. Cette impossibilité porte un réel préjudice à lacommune, qui est alors représentée par un conseiller municipal quine dispose pas forcément des éléments lui permettant de suivre lesdébats et qui n’a pas le même poids face aux autres mairesprésents. Des incohérences peuvent être relevées. C’est ainsi qu’unélu municipal dont la commune est membre d’une communauté decommunes, elle-même membre d’un syndicat mixte (SCOT, pôlemétropolitain par exemple) peut occuper un poste de direction ausein de cette structure et, en parallèle, siéger comme conseillercommunautaire dans ladite intercommunalité. De même, un adjoint aumaire dont la commune est membre d’un ECPI peut siéger commeconseiller communautaire suppléant au sein de cet ECPI alors qu’ilexerce son activité professionnelle dans une commune membre de cetEPCI, alors que la loi rend impossible cette prérogative pour unmaire.
Enfin, un élu municipal, salarié d’un pôle d’équilibreterritorial (PETR) peut siéger comme conseiller communautaire,alors que cette intercommunalité est un des organes dirigeants dece PETR.
Cet amendement met donc fin à cette incohérence.