APRÈS ART. 2 BIS	N°524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°524
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 5211‑12‑1 ducode général des collectivités territoriales est complété par unephrase ainsi rédigée : « Cet état est rendu public dansdes conditions définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à ceque l’état des élus, présentant l’ensemble des indemnités, soitobligatoirement publié.
Les articles 92 et 93 de loi « engagement et proximité » obligetoutes les collectivités territoriales à dresser un état desindemnités de toutes natures touchées par leurs conseillers, dansun document qui doit être annexé tous les ans aux délibérations duconseil municipal/départemental/régional. La seule lacune de cetteobligation légale est qu’elle ne précise pas explicitement si cedocument doit être publié plus largement en open data. En réponse àdes saisines adressées pour obtenir ces documents de la part decollectivités territoriales ayant refusé dans un premier temps deles communiquer, la Commission d’accès aux documents administratifsa confirmé la communicabilité de ce document dans son intégralité.Pour être complet, ce document doit indiquer explicitement lesindemnités touchées par des conseillers au titre de leurs fonctiondans des établissements satellites, et, le cas échéant, indiquerexplicitement si les conseillers ne touchent aucun jeton deprésence pour des fonction dans des satellites.
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec TransparencyInternational France.