APRÈS ART. 24	N°525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°525
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 2° du I del’article 17 de la loi n° 2016‑1691du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à lalutte contre la corruption et à la modernisation de la vieéconomique, sont insérés des 3° et 4° ainsirédigés : 
« 3° Aux maires descommunes de plus de 100 000 habitants ;
« 4° Aux présidents descollectivités territoriales, autres que celles mentionnées àl’alinéa précédent, de plus de 100 000 habitants. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre lesobligations de l’article 17 de la loi Sapin 2 aux responsablesd’exécutifs de collectivités territoriales de plus de 100 000habitants.
Malgré leur vulnérabilité face à la criminalité organisée, lescollectivités territoriales n’ont pas de cadre suffisammentprotecteur afin de prévenir les atteintes à la probité, ce qui meten danger certains élus locaux qui se retrouvent ainsiexposés. Cette extension permettrait de mieux les accompagneret de sécuriser leur engagement. Actuellement, cette obligation nes’applique en effet qu’aux entreprises et aux établissementspublics à caractères industriel et commercial ayant plus de 500salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 Meuros. 
Selon la loi Sapin 2, un plan complet de prévention de lacorruption comprend 8 volets parmi lesquelles une cartographie desrisques qui permet d’identifier les fonctions les plus susceptiblesd’être soumises à un risque de corruption par les narcotrafiquants,des actions de formation pour permettre aux agents de mieuxreconnaître les actions de corruption, des contrôles comptables etd’audit interne permettant de détecter les actes de corruption àposteriori, un dispositif d’alerte interne permettant aux agents designaler les cas de corruption. De tels dispositifs de préventionde la corruption sont aujourd’hui indispensables, ils permettentd’abord de lutter contre les formes de corruption de “basseintensité” qui peuvent affecter les agents, d’une part, mais aussicontre les formes d’infiltrations des milieux politiques au niveaulocal, d’autre part.
L’Agence française anticorruption, également créée par la loiSapin 2, est compétente pour contrôler à la fois la mise en œuvred’un tel plan pour les entreprises et les administrationspubliques. Elle contrôle les plus grandes collectivités sans queles obligations de la loi Sapin 2 s’appliquent explicitement àcelles-ci. L’AFA recommande très fortement aux collectivitésexposées au risque de corruption la mise en place de dispositifs depréventions .
Le présent amendement tient compte des constats dressés parl’A.F.A. et les associations de la lutte contre la corruption enétendant le périmètre des acteurs pour lesquels l’obligationd’élaboration d’un plan de prévention de la corruption s’applique.Pour garantir une proportionnalité de cette nouvelle exigence auxréalités de terrain, cet article instaure des seuils pour lescollectivités territoriales concernées. 
Cet amendement a été suggéré par l’association TransparencyInternational France.