APRÈS ART. 24	N°526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°526
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 6° de l’article 18‑2de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative àla transparence de la vie publique est ainsi modifié, lenombre : « 100 000 » est remplacés par lenombre : « 50 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social viseà abaisser de 100 000 à 50 000 habitants le seuild’assujettissement des collectivités territoriales et EPCI pourlesquels les représentants d’intérêts doivent déclarer leursactions auprès de la Haute Autorité pour la transparence de lavie publique (HATVP)
La transparence de la vie publique ne saurait être l’apanage desseules grandes collectivités. Depuis l’entrée en vigueur de la loin° 2022‑217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS », l’obligation dedéclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de lavie publique (HATVP) s’applique aux représentants d’intérêtsintervenant auprès des communes et établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de100 000 habitants.
Ce seuil, bien qu’ayant permis une première avancée, demeuretrop élevé au regard de l’importance croissante que prennent lescollectivités locales de taille moyenne dans l’élaboration et lamise en œuvre des politiques publiques. De nombreusesintercommunalités ou communes de 50 000 à 100 000 habitantsexercent des compétences structurantes (mobilité, urbanisme,transition écologique, développement économique, santéterritoriale, etc.) et sont ainsi devenues des cibles naturelles dela stratégie d’influence d’acteurs économiques.
En abaissant ce seuil à 50 000 habitants, le présent amendementvise à renforcer les garanties de transparence démocratique,d’égalité d’accès à la décision publique et de prévention desconflits d’intérêts dans l’ensemble des territoires. Il s’agit dedonner à nos concitoyens des garanties concrètes sur l’encadrementdes interactions entre décideurs publics locaux et représentantsd’intérêts, à un niveau où les enjeux sont majeurs mais les moyensde contrôle encore limités.
Par ailleurs, il permet également de mieux protéger lesélus locaux dans l’exercice de leur mandat. En renforçant latransparence autour des actions de lobbying auprès descollectivités de taille moyenne, les élus bénéficieront d’un cadreplus clair et sécurisé pour leurs relations avec les représentantsd’intérêts. Cela contribuera à prévenir toute pression indue ouinfluence excessive, garantissant ainsi leur indépendance et laqualité de leur prise de décision au service des citoyens.