APRÈS ART. 7	N°527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°527
présenté par
M. Laussucq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 2121‑20 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20‑1. – En casd’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de serendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur laconvocation de la séance, le maire peut proposer à cet élud’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoid’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant parvisioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir lesmêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble desparticipants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas applicables pour l’élection du maire et desadjoints, ni pour l’adoption du budget primitif. 
« En cas d’adoption d’unedemande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipalpar visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’applicationdu présent article seront précisées par décret, et le règlementintérieur du conseil municipal en fixe les modalitéspratiques. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La difficile conciliation entre l’engagement électif et la vieprofessionnelle et personnelle empêche parfois de pouvoir assisterà une séance du conseil municipal. C’est le cas par exemple pourles jeunes élus étudiant en dehors de leur commune d’élection,faute d’établissement d’enseignement supérieur dans leurcommune. 
Comme cela a pu être expérimenté pendant la crise sanitaire duCovid-19 pour les EPCI, cet amendement propose d’étendre auxséances du conseil municipal l’usage de la visioconférence pourparticiper aux commissions municipales inscrit à l’article 7 de laprésente proposition de loi.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l’action publique localeavait déjà consacré la possibilité de tenir en visioconférence uneséance de conseil départemental, de conseil régional, del’Assemblée de Corse, de l’Assemblée de Guyane et de l’Assemblée deMartinique. Cet amendement propose d’élargir cette possibilité auxconseils municipaux.
L’amendement précise également, sur le modèle de la loi 3DS, queles séances lors desquelles il est procédé à l’élection du maire etdes adjoints ainsi que celles consacrées à l’adoption du budgetprimitif ne peuvent se tenir, même partiellement, envisioconférence.
Enfin, l’amendement prévoit que cette disposition soit entièrementlaissée à la discrétion du maire. Il n’est aucunement envisagé degénéraliser la visio-conférence à l’ensemble des conseilsmunicipaux. 
Le décret précisant les modalités d’application de cet articledevra lister les motifs d’empêchement considérés commelégitimes. 
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des jeunes élusde France (AJEF).